Conditions générales
de vente
Conditions générales d’utilisation et de vente
du logiciel LoKisi par ACCEN Informatique
Préambule
Les présentes conditions décrivent les modalités d’accès au logiciel et services LoKisi par ACCEN Informatique (ci-après « le Service »).
La finalité du Service est de permettre la gestion de l’activité commerciale en mode SaaS à un ensemble de Clients, suivant l’offre choisie et mentionnée ci-dessus.
Dans le cadre des présentes, le terme « Client » signifie toute personne morale ayant souscrit au Service, ou personne physique exploitant, pour le compte et pour les besoins de gestion interne de cette personne morale, les fonctionnalités du Service.
La souscription et l’utilisation par le Client du Service et des services associés, ainsi que la validation par le client des présentes conditions générales par tout moyen entraînent nécessairement son acceptation, sans réserves, des présentes conditions. ACCEN Informatique se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
1- Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACCEN Informatique :
- Accorde au client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service ;
- Fournit des prestations d’assistance et de maintenance au Client.
2- Information du Client.
Il appartient au Client de s’assurer :
- de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications mentionnés à la documentation du Service ;
- qu’il dispose de la compétence et des supports nécessaires pour l’accès et pour l’utilisation du Service ;
- il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus dans le cadre du Service.
3- Durée du service et résiliation
Le Client bénéficiera de 30 jours de période d’essai gratuite à compter de la date de livraison du login et mot de passe par le service ACCEN Informatique. Au cours de cette période d’essai gratuite, le Client aura la possibilité de faire la demande d’arrêt du service par mail ou par courrier, un (1) jour ouvré avant la fin de cette période. Son accès sera suspendu et ses données seront effacées.
Toute souscription au Service est d’un (1) mois à compter de la date de validation et de l’acceptation du contrat par ACCEN Informatique ou à défaut dans la facture des Services correspondant.
Les présentes et le contrat sont renouvelables par tacite reconduction à chaque date anniversaire sauf dénonciation par courrier ou par e-mail (commercial@lokisi.com), en respectant un préavis de un (1) mois avant la date d’échéance mensuelle.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, non réparée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir, la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne plus utiliser l’accès au Service. En cas de résiliation, ACCEN Informatique ne remboursera aucun paiement perçu au titre du contrat.
Par ailleurs, ACCEN Informatique peut mettre fin au Service, à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. Quelles que soient les raisons de fin de souscription au service, les données du Client stockées dans le cadre du Service restent la propriété du Client auquel se dernier pourra avoir accès dans un format fourni par ACCEN Informatique, avant la fin du contrat. Après résiliation, les données du client ne seront plus accessibles.
4-Condition d’accès et d’utilisation
Afin d’accéder au Service, le Client devra fournir des informations nécessaires à l’utilisation du Service, notamment personnelles, telles que son nom, adresse et détails de facturation. Le Client reconnait que toutes les informations qu’il fournit à ACCEN Informatique seront toujours précises, correctes et à jour.
Le Client, suite à la signature du contrat, à l’acceptation des conditions générales et à la validation de la commande, obtient du Service Client ACCEN Informatique l’ouverture de son Service. A cet effet, ACCEN Informatique lui enverra un e-mail lui permettant la création de son identifiant et de son mot de passe via un formulaire dédié. Un (1) mot de passe (accès utilisateur) donne droit à connecter un (1) matériel simultanément.
5-Conditions de formation et d’assistance
Dans le cadre du contrat, des didacticiels (FAQ) vous sont proposées pour la formation. Si cela n’est pas suffisant, une (1) heure de formation téléphonique au logiciel peut vous êtes donné. Pour toute demande de formation supplémentaire, un devis pourra vous être proposé.
Dans le cadre de l’assistance, ACCEN Informatique s’engage à assurer un Service d’Assistance :
- par e-mail (support@lokisi.com)
- par téléphone : de 9h30 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) via un numéro de téléphone dédié. (voir rubrique contact sur (www.lokisi.com)
Avant de recourir au Service d’assistance LoKisi, le client doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le guide utilisateurs (FAQ). Le client s’interdit de contacter le Support LoKisi pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès d’ACCEN Informatique, ou mettre en relation les équipes du Support LoKisi avec ses propres clients ou tout autre tiers au contrat. ACCEN informatique se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le client s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le support d’assistance LoKisi. ACCEN Informatique se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du client et de résilier immédiatement le contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l’objet de poursuites envers et contre le client, ACCEN Informatique pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu’elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications,…).
Les Clients bénéficient également des mises à jour logicielles relatives au Service.
6-Sécurité et utilisation des identifiants
Le compte Client est personnel. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l’ensemble des données qu’il transmet.
Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par le Client lui-même.
Le Client s’engage à notifier sans délai à ACCEN Informatique par e-mail, toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.
7-Obligations du Client
Le Client est seul responsable de ses contenus et de l’usage qu’il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage.
Le Client garantit à ACCEN Informatique qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service en vue de leur traitement par ACCEN Informatique.
En outre, le Client s’engage :
- à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les traitements, mais également concernant le réseau Internet ;
- à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, interdites et/ou illégales, n’ayant pas de lien direct avec son objet social ; pouvant troubler l’ordre public ou dans des conditions qui ne sont pas prévues au Contrat ;
- à ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une société ou encore faire de fausses déclarations, représentations ou autre faux ;
- à ne pas contrefaire/utiliser des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d’identification ;
- à régler l’ensemble des sommes dues à ACCEN Informatique au titre de l’accès au Service, ainsi que les sommes dues au titre des éventuels services optionnels que le Client aura souhaité souscrire ;
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par le Client, ACCEN Informatique se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service. Cette suspension d’accès au Service ne donne droit à aucune indemnité.
Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives au Contrat. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes d’ACCEN Informatique conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.
Le Client procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est informé qu’ACCEN Informatique peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur afin de lui permettre une navigation optimale. ACCEN Informatique se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.
8-Prix et Paiement
En contrepartie de la fourniture du Service, le Client s’engage à régler à ACCEN Informatique le montant de la redevance mensuelle due et mentionnée au contrat.
Après la période d’essai de 30 jours, la souscription au service est facturée mensuellement et payable immédiatement par prélèvement bancaire, le 5 du mois. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, et/ou tous les frais de remise en route du service, suite à une suspension du Service pour défaut de paiement, resteront à la charge financière de ce dernier.
Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait d’ACCEN Informatique, et ne peut ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, ACCEN Informatique sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Tout retard de paiement donnera par ailleurs lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
En sus des pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard d’ACCEN Informatique, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, suivant les conditions des articles D. 441-5 et suivant dans le Code de commerce.
9-Déclaration
Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
- que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service.
- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par ACCEN Informatique d’un accès protégé par un mot de passe.
10- Responsabilité
Dans le cadre des présentes, ACCEN Informatique est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité d’ACCEN Informatique ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
– utilisation des services non-conforme aux conditions prévues au contrat ;
– inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers, du client, d’un produit tiers, ou d’un manquement du client a ses obligations ;
– dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le client, etc.)
– perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du client ou de tiers ;
– suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérée dans les conditions prévues a l’article 7 des présentes conditions générales ;
– perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) héberges sur l’infrastructure ;
– inadéquation des services aux besoins du client (notamment eu égard a la sensibilité des données concernées),
– incidents de sécurité lies à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorise a des données ou informations du client sur ou à partir du réseau internet ;
– détérioration des systèmes, applications et autres éléments installes par le client sur l’infrastructure.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité d’ACCEN Informatique, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par ACCEN Informatique au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à ACCEN Informatique par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les dispositions des présentes établissent une répartition des risques entre ACCEN Informatique et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
11- Propriété intellectuelle
ACCEN Informatique déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat.
Le droit d’utilisation accordé par ACCEN Informatique par le Contrat n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.
12- Force majeure
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
13- Confidentialité
Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées par l’autre partie. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public, celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par ACCEN Informatique au titre du présent contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
14- Données personnelles
Les informations collectées au titre des présentes sont nécessaires à la souscription et à l’utilisation du Service.
Elles seront traitées par les services habilités d’ACCEN Informatique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qui s’exercent en s’adressant à commercial@lokisi.fr, ou en envoyant un courrier postal à l’attention d’ACCEN Informatique, 3, rue Louis Gattefossé – 69800 Saint Priest, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
15- Cession
Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions générales d’utilisation.
16- Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’ACCEN Informatique ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’ACCEN Informatique.
17- Référence commerciale
ACCEN Informatique pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.
18- Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON dont dépend ACCEN Informatique signataire du présent contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les mesures conservatoires.